Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Publié le :
06/03/2024
06
mars
mars
03
2024
Source : www.actu-juridique.frLe décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes... Lire la suite
Historique
-
La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité...Source : efl.businesscomm.fr
-
Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit commercial / Baux commerciauxIl résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut...Source : www.actu-juridique.fr
-
Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages...Source : efl.businesscomm.fr
-
Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesOn s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait éca...Source : www.efl.fr
-
Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca...Source : www.cci-paris-idf.fr
-
Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit commercialEn vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...Source : www.lemag-juridique.com
-
La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAu sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, n...Source : www.lemag-juridique.com
-
Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit commercial / Baux commerciauxLe Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de s...Source : www.legifiscal.fr
-
Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non...Source : www.lemag-juridique.com
-
Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit commercial / Baux commerciauxVous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le c...Source : www.juritravail.com
-
Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe Conseil national du commerce (CNC) a fait des avancées notables pour simpl...Source : www.entreprises.gouv.fr
-
Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 d...Source : www.actu-juridique.fr
-
Simplifier la vie des entreprises
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn rapport parlementaire a été remis le 15-2-2024 au Ministre de l'économie a...Source : efl.businesscomm.fr
-
Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Droit commercial / Baux commerciauxLe litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local com...Source : www.lemag-juridique.com
-
Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique po...Source : entreprendre.service-public.fr
-
Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupat...Source : www.lemag-juridique.com
-
Précisions sur l’agrément dans les SARL
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’applicatio...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du pri...Source : www.lemag-juridique.com
-
Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre...Source : www.lemag-juridique.com