Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur

Historique

• Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial
  En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciatio...
  Source : www.weblex.fr
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• Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés
  Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raiso...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial
  Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représenta...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés
  Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur ag...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complèt...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer comme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais
  Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  A la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régul...
  Source : www.amf-france.org
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• Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution | Autorité de la concurrence
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Droit commercial
  Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans l...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• L'AMF publie une version mise à jour et refondue de sa recommandation sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
  Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’Autorité des marchés financiers publie ce jour une version actualisée et re...
  Source : www.amf-france.org
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• Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
  Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en app...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Droit des sociétés
  Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la périod...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements
  Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial
  À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial
  Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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